Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur du site terremathematiques.com et toute personne effectuant un achat sur le Site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de suivi personnalisé en mathématiques, de formations, de fiches interactives et de tout autre produit ou service proposé sur le site terremathematiques.com.

3. Produits et services

Le vendeur propose les prestations suivantes :

• Suivi personnalisé en mathématiques (accompagnement quotidien, plan de travail, corrections détaillées)
• Formations en ligne (BAC, Trading, IA et autres)
• Fiches interactives et ressources pédagogiques

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur le Site. Le vendeur s'engage à fournir les prestations conformément à leur description.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur étant auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (si applicable).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

5. Commande

Le client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement ou de litige antérieur.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement est sécurisé par un prestataire de paiement certifié. Les données bancaires du client ne sont pas stockées par le vendeur.

En cas d'abonnement mensuel, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : terremathematiques@gmail.com

En cas de rétractation, le vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lesquels celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

8. Durée et résiliation (abonnements)

Les abonnements au suivi personnalisé sont souscrits pour une durée mensuelle renouvelable. Le client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à : contact@terremathematiques.com

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

9. Livraison des prestations

Les prestations numériques (fiches, formations, ressources) sont accessibles immédiatement ou dans un délai raisonnable après validation du paiement, via l'espace client ou par email.

Le suivi personnalisé débute à la date convenue lors de l'appel découverte, après validation du paiement.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande
• Ne pas reproduire, diffuser ou partager les contenus pédagogiques fournis dans le cadre de la prestation
• Respecter le calendrier de travail et les échéances convenues dans le cadre du suivi personnalisé

11. Responsabilité

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un accompagnement de qualité. Cependant, il ne saurait garantir de résultats spécifiques (notes, admission à un concours), l'accompagnement étant une obligation de moyens et non de résultat.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ou de tout manquement imputable au client.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis dans le cadre des prestations (exercices, corrections, fiches, cours, modèles de preuves) reste la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur pour rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : Médiation Consommation, 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.